La loi de finances 2023 est sortie, voici ce que vous pouvez en retenir si vous êtes infirmier ou infirmière en libéral.
Sommaire :
Fiscalité des particuliers (Entreprise individuelle)
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Impôts locaux
TVA
Contrôle fiscal
Fiscalité des particuliers (Entreprise individuelle)
Actualisation des seuils à compter de 2023
- Barème impôt sur le revenu : les limites de chaque tranche sont relevées de 5,40% à compter du 1er janvier 2023. En conséquence, il y a revalorisation automatique de divers seuils et limites.
- Seuil Micro BNC : 77 700 € en 2023
- Franchise en base de TVA (services) : limite ordinaire de 36 800 € (au lieu de 34 400 €) et majorée de 39 100 € (au lieu de 36 500 €) en 2023.
Impôt sur le revenu
- Pour plus de clarté, il sera indiqué sur votre avis d’imposition votre taux moyen et votre taux marginal d’imposition (Taux marginal = le taux le plus élevé sur lequel vous serez imposé).
Exemple : Vous gagnez 10 000€, vous êtes imposé sur 8000€ à 1,3% et sur 2000€ à 2.5%
Taux moyen : 1.9% ((1.3+2.5)/2)
Taux marginal : 2.5%
- Prélèvement à la source : possibilité de modulation ramenée de 10% à 5% (revenus à compter du 1/01/2023)
- Crédit d’impôt garde d’enfants : plafond passe de 2 300 € à 3 500 € par enfant et par an à compter du 1/01/2022
- Crédit d’impôt emploi salarié à domicile : plafond global de 12 000 € avec sous-plafond de 500 € pour travaux de bricolage, 5 000 € pour jardinage et 3 000 € pour assistance informatique à compter du 1/01/2022.
- Borne recharge électrique : crédit d’impôt de 75% des dépenses, plafonné à 300 € par système de charge et par maison (maximum 2 par maison si couple) jusqu’au 31/12/2025
Fiscalité des entreprises
SCI et location meublée
Si une SCI exerce une activité de location meublée générant plus de 10% de ses recettes, il s’agit d’une activité commerciale et la
SCI est soumise à l’impôt sociétés.
SCI et changements successifs de régime fiscal
Une SCI est normalement assujettie à l’impôt sur le revenu (revenus fonciers). Elle peut opter pour l’impôt sociétés. Si elle décide de revenir ensuite à l’IR, il y aura cessation d’activité d’un point de vue fiscal et imposition de la plus-value en résultant (écart entre la valeur du bien à cette date et la VNC).
Solution : transformer la SCI en SARL qui restera à l’IS.
Impôt sociétés
La base d’imposition au taux réduit de 15% passe de 38 120 € à 42 500 € pour les exercices clos à compter du 31/12/2022
C’est quoi la « base d’imposition à taux réduit » ? Le taux réduit d’impôt sur les sociétés permet
de favoriser les petites entreprises, en leur accordant un avantage fiscal. Ces sociétés bénéficient d’une imposition au taux réduit de 15 % sur leurs premiers 42 500 € de bénéfice.
Transmission d’entreprises
Cession d’une entreprise individuelle soumise à l’IS
Les cessions d’EI (ou EIRL) soumises à l’IS à compter du 1/01/2023 seront soumises aux droits de mutation relatifs aux droits de cession des droits sociaux (3%, ou 5% si activité à prépondérance immobilière).
En cas de cession intégrale de l’entreprise, l’abattement de 23 000 € sur le prix de cession devrait être appliqué intégralement.
Impôts locaux
Suppression progressive de la CVAE
Cette réduction s’effectue par la division par 2 des différents taux d’imposition et du montant de la cotisation minimale en 2023, puis une suppression totale au titre de 2024 :
Cotisation minimale ramenée à 63 € contre 125 € en 2022
Le dégrèvement pour les petites entreprises passe de 500 € à 250 €
La taxe additionnelle passe de 3,46% à 6,92% (taxe pour frais de CCI, afin de conserver le même montant)
Le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est abaissé : il passe de 2% à 1,625% pour la CET due au titre de 2023, puis à 1,25% pour la CFE 2024.
NB : les entreprises devront procéder en mai 2024 à la liquidation définitive de la CVAE due au titre de 2023.
TVA
Borne de recharge électrique
Taux de 5,5% pour les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharges de véhicules électriques (conditions : prestation effectuée dans locaux d’habitation, répondant aux exigences techniques et réalisées par une personne « qualifiée » => cf arrêté en attente), dont le fait générateur intervient à compter de la publication de l’arrêté, sauf acomptes
Travaux de rénovation énergétique
Taux de 5,5% si la prestation de rénovation énergétique répond aux 3 conditions suivantes (arrêté en attente, au plus tard 1/01/2024):
Locaux achevés depuis au moins 2 ans
Local affecté à 1 usage d’habitation
La prestation porte sur la pose, l’installation, l’adaptation, ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser de l’énergie, ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, par l’amélioration de l’isolation thermique, du chauffage et de la ventilation ou de la production d’eau chaude sanitaire.
Contrôle fiscal
Obligation de conservation des documents comptables
Pendant 6 ans pour les documents comptables sur lesquels l’administration fiscale peut exercer ses droits de communication, d’enquête et de contrôle
Lorsqu’ils sont établis sur support électronique : 3 ans sous cette forme, puis jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 ans sous un format au choix du contribuable (papier ou électronique)
Entrée en vigueur pour les pièces et les documents établis à compter du 31/12/2022
Communication des documents et demandes de justifications
Dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnel (ESFP), l’Administration pour demander au contribuable ses relevés de comptes dans le cadre d’un ESFP. Il dispose d’un délai de 60 jours pour les fournir. A défaut, l’Administration proroge la durée de son contrôle.
Désormais, l’Administration peut demander aux établissements financiers les relevés dont elle a connaissance dès l’engagement de l’ESFP, et devra indiquer sur l’avis de vérification la liste des comptes ainsi demandés.
Il en va de même des dépositaires de documents publics (état civil, archives, notaires, huissiers de justice …), sur place ou par correspondance.
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